La Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) dispose de la compétence en matière d’eau potable et d’assainissement. Les règles d’assainissement communal sont dictées par le règlement d’assainissement de la CPS.
- Pour toutes questions concernant les raccordements assainissement et eau potable vous pouvez contacter la CPS
- par mail : eau@paris-saclay.com
- ou le service urbanisme de la Commune de Marcoussis : urbanisme@marcoussis.fr
Pour une demande de certificat de conformité assainissement :
À chaque mutation immobilière, le vendeur devra produire un certificat attestant de la conformité des installations d’assainissement de son bien et du branchement associé. Ce contrôle est obligatoire et réalisé de préférence par le délégataire ou le prestataire de la CPS. Il est pris en charge financièrement par le propriétaire du ou des branchements concernés. Lorsque le contrôle est réalisé par une autre entreprise du choix du propriétaire, la forme du rapport de contrôle est imposée par la CPS. En effet, le rapport d’enquête de conformité ou de non-conformité ne fait pas office de certificat de conformité, seul le courrier d’accompagnement signé de la CPS revêt une valeur juridique. Celle-ci doit donc s’assurer de la bonne réalisation de l’enquête, c’est pourquoi une trame de rapport est imposée.
En cas de non-conformité de branchement au réseau identifié par la collectivité propriétaire dudit réseau, le pétitionnaire disposera d’un délai de 12 mois à compter de la date de réalisation de ce constat pour procéder aux travaux de mise en conformité. Passé ce délai, la redevance assainissement sera majorée de 100 %.
La validité du certificat de conformité est fixée à 12 mois.
Pour une demande de raccordement au réseau d’assainissement collectif
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte conformément à l’article L 1331-1 du CSP.
Les travaux de création et de modification de branchement sont à la charge du propriétaire (article L1331-4 du CSP) et doivent faire l’objet d’une demande adressée au Service Assainissement de la CPS.
Aucune intervention de travaux de branchement au collecteur public ne peut être engagée sans accord préalable de la CPS (demande de branchement pour les eaux usées et le cas échéant au collecteur d’eaux pluviales).
Assainissement non collectif
Le Service Assainissement Non Collectif (SPANC) atteste de la conformité des projet d’installation d’assainissement collectif.
SUEZ EAU France
- Agence Sud-Ouest Ile de France
- 6 Rue de la Guyonnerie – BURES SUR YVETTE (91140)
- Tel : 01 69 18 26 00
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