Demande de copies intégrale d’actes
(Mariage, naissances, décès)
Mariage
Pièces à fournir :
- Formulaire « MON DOSSIER DE MARIAGE »
- Copie intégrale de l’acte de naissance :
Comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de trois mois à la date du mariage, pour une personne née en France.
Les personnes de nationalité française, nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité Française, doivent demander leur acte de naissance en ligne ou au ministère des Affaires Etrangères – Service Central de l’Etat-Civil – 449141 Nantes Cedex 09, la date de validité de ce dernier est de 6 mois.
Les personnes de nationalité étrangère doivent demander leur acte de naissance auprès du consulat du pays en question, la date de validité de ce dernier est de 6 mois.
- Photocopies des Cartes nationales d’identité, titre de séjour ou passeport des futurs époux.
- Justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois (titre de propriété, avis d’imposition de l’année en cours, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité).
- Certificat du Notaire en cas de contrat de mariage.
- Photocopie des Cartes nationales d’identité, titre de séjour ou passeport de chaque témoin (un par époux minimum et deux au maximum), ainsi qu’un justificatif de domicile.
- Pour les enfants en commun, fournir un acte de naissance pour chacun d’entre eux datant de moins de 3 mois.
Rapporter le livret de famille lors de la signature du projet de mariage, il vous sera rendu le jour de la cérémonie.
Dans le cas où l’un des futurs époux est de nationalité étrangère (en fonction de la nationalité concernée) :
- Certificat de coutume.
- Certificat de célibat, ou de non remariage.
- Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur homologué
Si l’un des époux est étranger et ne comprend pas le français un traducteur est obligatoire, à la charge des époux.
PACS
Pièces à fournir :
- Pièce d’identité en cours de validité (+ photocopie)
- Acte de naissance avec filiation (copie intégrale, datée de moins de 3 mois)
- Convention de PACS n°15726*02 (en 2 exemplaires)
- Déclaration conjointe d’un PACS n°15725*02
Pour les personnes de nationalité étrangère :
- Acte de naissance traduit par un traducteur assermenté
- Certificat de coutume
- Certificat de célibat
- Certificat de non-inscription au registre des PACS (SCEC de Nantes)
Déclaration de naissance
Pour déclarer une naissance, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où la naissance s’est produite.
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Pièces à fournir :
- Pièces d’identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d’accouchement (attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration de choix de nom (si les parents font cette démarche)
- Acte de reconnaissance (si établi avant la naissance)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois du père
(si l’enfant n’est pas encore reconnu et que le père souhaite le faire) - Livret de famille (si les parents en possèdent déjà un, pour y inscrire l’enfant)
Déclaration de décès
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple).
Reconnaissance
Dans le cas avant la naissance de l’enfant
Pièce à fournir :
- Justificatif d’identité des deux parents
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Après la naissance de l’enfant
Pièce à fournir :
- Justificatif d’identité des deux parents
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Livret de famille ou acte de naissance de moins de 3 mois.
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
- Formulaire 16229*03
- Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d’identité, certificat de nationalité française. - Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d’imposition, facture d’eau, de téléphone…
Si vous êtes hébergé·e chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation sur l’honneur. - Justificatifs de votre état civil et de l’état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié·e, copie intégrale de l’acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié·e, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé·e, copie intégrale de l’acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l’acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l’acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
Changement de prénom
Remplissez le formulaire cerfa n°16233.
Justificatifs de l’identité et de la résidence
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité. Vous devez présenter l’original.
- Copie d’un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l’honneur de la personne qui vous héberge certifiant l’hébergement.
Éléments concernant l’intérêt de la demande
Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (cette liste est indicative). Des copies suffisent.
- Enfance ou scolarité
Par exemple, certificat d’accouchement, carnet de santé, livret de famille, diplômes. - Vie professionnelle
Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), courriels professionnels. - Vie administrative
Par exemple, pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile. - Vie personnelle (famille, amis, loisirs)
Par exemple, attestations de proches, certificat d’inscription à une activité de loisirs.
Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Actes de l’état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom
Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :
- Acte de mariage
- Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
- Acte de naissance de chacun de vos enfants.
Une copie de votre livret de famille peut être demandée.
Demande duplicata livret de famille
- Formulaire
- Justificatif de votre identité
- Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone)
- Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).
