Rôle du service Urbanisme
1/ Urbanisme règlementaire et planification territoriale
Plan Local d’Urbanisme:
Le PLU est un document d’urbanisme qui traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU en vigueur est consultable sur le site Géoportail de l’Urbanisme
Règlement Local de Publicité (RLP):
Par délibération n° 2020-068 en date du 23 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le Règlement Local de Publicité.
Ce document a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des enseignes, préenseignes et publicités extérieures dans une commune
Le RLP en vigueur est consultable :
2/ Délivrance des autorisations d’urbanisme
Le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la nature et de l’ampleur du projet.
Permis de construire :
- Construction d’une maison individuelle ou autre construction à partir de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher créée
- Extension d’une construction de plus de 40 m²
- Changement de destination avec modification des façades extérieures
Déclaration préalable :
- Construction entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Extension entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- Modification des façades extérieures (ravalement, édification d’une clôture, modification toiture…)
- Installation d’une piscine de 10 à 100 m²
- Division d’un terrain pour détachement d’un lot à bâtir sans création de voies ou d’espaces communs
Permis d’aménager :
- Création d’un lotissement avec création de voies ou espaces commun
- Détachement d’un lot à bâtir situé dans le périmètre des bâtiments de France
- Permis de démolir
- Certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel (avec hypothèse d’implantation d’un futur projet de construction)
Démarches en matière d'urbanisme
Ce schéma synthétique vous permet d’anticiper les démarches à effectuer avant de contacter le service urbanisme pour constituer votre dossier :
Le site service public.fr vous explique les différentes étapes et met en téléchargement les formulaires nécessaires à la constitution du dossier pour toutes demandes d’autorisation d’urbanisme
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration préalable de travaux
- Déclaration préalable modificative de travaux
- Permis de construire
- Permis d’Aménager
- Permis modificatif (de construire ou d’aménager)
- Permis de démolir
- Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
- Déroulement des travaux : affichage de l’autorisation ; déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Fin des travaux : déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) avec attestations requises (RE 2020, RGA, Accessibilité…)
Article R462-6 du code de l’urbanisme, la visite de fin de chantier intervient :
- Dans un délai de 3 mois après réception de la DAACT
- Dans un délai de 5 mois après réception de la DAACT si les travaux concernent une construction inscrite au titre des monuments historiques ou si la parcelle se situe dans un secteur sauvegardé ou dans le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI)
Le site Service Public apporte aussi des réponses à vos questions :
- Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
- Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d’une autorisation ?
- Comment obtenir les informations cadastrales d’un bien immobilier ?
- Comment transformer un local professionnel en logement ?
Avis de l’Architecte des Bâtiments de France
Si votre projet est localisé au sein d’un périmètre de protection des monuments historiques, ou d’un site patrimonial remarquable. Afin de faciliter la procédure, il est préférable de rencontrer l’Architecte des Bâtiments de France qui peut vous conseiller avant le dépôt de votre dossier.
Pour déposer un avant-projet auprès de l’ABF : Contact
Vous pouvez contacter au préalable le service urbanisme de la Mairie pour savoir si votre projet est concerné par cette obligation.
Comment fonctionne le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme ?
Depuis le 1er janvier 2022, le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU) vous est proposé pour la saisie des dossiers (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, …).
Ces demandes peuvent être déposées via la plateforme en cliquant ici
Étape 1 : vous identifier.
Soit avec un identifiant que vous créez pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect.
Étape 2 : sélectionner le dossier que vous souhaitez créer.
- Certificat d’Urbanisme : d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
- Déclaration préalable de construction (DPC remplace les cerfas DPMI et DP)
- Déclaration préalable d’aménagement (DPA concerne les divisions de terrains)
- Permis de Construire : pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC)
- Permis d’Aménager (PA)
- Permis de Démolir (PD)
- Les demandes de permis modificatifs, déclarations préalables modificatives et permis d’aménager modificatifs peuvent être déposés si et seulement si les demandes initiales ont été déposées par voie dématérialisée.
Attention : les demandes suivantes ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée :
- Autorisation de Travaux concernant des Établissements Recevant du Public (ERP)
- Autorisation et Déclaration Préalables pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Étape 3 : déposer le dossier.
Dépôt de votre dossier
Pour déposer votre dossier, il vous suffit de suivre les instructions de la plateforme. Les pièces constituant le dossier sont à joindre sous format PDF ou JPG.
À noter : vous serez informés en cas d’éléments bloquants.
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier dématérialisé ?
Une fois la demande transmise, une représentation cartographique du projet est générée. Elle permet la visualisation, le suivi, et les échanges tout au long de la gestion du dossier, depuis la réception jusqu’à la décision.
Chaque échange avec le service instructeur génère des courriels correspondant à chaque étape du suivi :
Accusé d’enregistrement électronique à chaque dépôt de dossier et/ou de pièces.
Accusé de réception électronique lors de la prise en charge du dossier et/ou des pièces par le service instructeur.
Accusé de notification électronique à chaque transmission du service instructeur : complétude, incomplétude, délais, décisions.
Quels sont les avantages du GNAU pour les usagers ?
✔ Plus besoin de faire des copies ou de fournir un nombre d’exemplaires précis : le traitement de la demande se fait uniquement via les outils informatiques.
✔ Chaque demande peut être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » sur la page d’accueil du GNAU. Vous êtes alertés au plus vite de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
✔ En cas d’incomplétude, vous recevez une notification, suivie de la demande officielle des pièces manquantes par courriel.
✔ Si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez le compléter uniquement via le GNAU au même format.
Vous devez également transmettre via le GNAU :
la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Autorisations d’urbanisme au format papier
Le dépôt papier reste possible, et demeure obligatoire pour certains dossiers.
Vous pouvez les déposer directement à l’accueil du Service Urbanisme aux horaires habituels d’ouverture.
Besoin d’accompagnement ?
Pour l’accompagnement dans l’élaboration de votre projet et pour toute demande d’informations réglementaires, étapes d’instruction, nombre d’exemplaire des dossiers à déposer, le service Urbanisme est disponible par téléphone au 01 64 49 64 09 aux horaires et jours décrits ci-dessous ou par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@marcoussis.fr
L’accueil du public :
- Lundi de 13h30 à 17h30
- Mardi fermé
- Mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
- Vendredi de 13h30 à 17h
- 2e et 4e samedi de chaque mois de 9h à 12h hors vacances scolaires.
