Permis de diviser

Mise en place du "Permis de diviser" Ă  Marcoussis

Dès le 1ᵉʳ décembre 2025, les projets visant à créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé en zone U du Plan Local d’Urbanisme seront soumis à la procédure du permis de diviser. 

Ce dispositif vise à encadrer les divisions de biens afin de garantir une meilleure cohérence dans l’aménagement du territoire, la gestion du stationnement et des déchets.
Toutes les informations pratiques et le formulaire de demande sont disponibles sur le site de la commune : marcoussis.fr/mon-quotidien/cadre-de-vie/urbanisme/
Le service urbanisme reste à votre disposition pour toute question ou précision concernant le permis de diviser. Vous pouvez les contacter par mail : urbanisme@marcoussis.fr ou par téléphone : 01 64 49 64 09.

Rechercher dans le site

Village Marcoussis

GRATUIT
VOIR