Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

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La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif a remplacé la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE, appelée auparavant "Taxe pour raccordement à l’égout") depuis le 1er juillet 2012

La PFAC est exigible pour tout branchement au réseau public d’eaux usées.
Son montant comprend deux parts : une part communale et une part syndicale (SIVOA).
La part communale concerne tous les nouveaux branchements ainsi que les extensions de constructions existantes si elles comportent une pièce d’eau. Elle se calcule par la multiplication du montant forfaitaire voté chaque année par le Conseil municipal par la surface de plancher indiquée sur votre autorisation d’urbanisme.

FORMULE DE CALCUL : Surface de plancher X montant forfaitaire

Montant par m2 de surface de plancher pour la part communale
Typologie/consommationTaux 2016
Consommation faible 7,10 € /m2 de surface de plancher
Consommation moyenne 10,66 € /m2 de surface de plancher
Consommation forte 14,22 € /m2 de surface de plancher
Consommation très forte 29,27 € /m2 de surface de plancher
Aire de lavage 24.80 € /m2 de surface de plancher

La part syndicale est quant à elle redevable pour tout nouveau branchement ainsi que pour les extensions (même sans pièces d’eau) dès lors qu’elle porte la surface de plancher totale à plus de 80 m2 (existant + extension).

Montant par m2 de surface de plancher pour la part syndicale
Typologie/consommationTaux 2016
Consommation faible 3.13 €
Consommation moyenne 4.66 €
Consommation forte 6.26 €
Consommation très forte 12.51 €
Par poste de lavage 625.86 €

La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif est exigible dès le raccordement au réseau public effectué ou, à défaut d’information, à la date d’achèvement des travaux.